Vente de local commercial : zoom sur les diagnostics obligatoires
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier commercial et vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que, comme toutes ventes d’un bien immobilier et toutes parties privatives ou communes, pour vendre un local commercial, vous devrez réaliser un dossier de diagnostic technique. Ce dernier regroupe plusieurs analyses obligatoires, dont : le diagnostic d’amiante, le DPE, l’ERP, l’EREP, le diagnostic termites, etc. Ce dossier doit être fourni par le vendeur lors de la réalisation du contrat de vente au risque de poursuites judiciaires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
La réalisation du DPE est obligatoire dans la vente d’un local commercial, car il indique la quantité exacte de la consommation énergétique annuelle du bien. C’est surtout vital, si le bien en question est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Différent des autres types de diagnostics, ce dernier doit être disponible dès la mise en vente du local (avant le contrat de vente) ou l’achat d’un immeuble. L’intervention d’un expert dans le domaine comme FKM DIAGNOSTICS s’impose pour sa réalisation. A noter que le diagnostic DPE est valable 10 ans.
L’État des Risques et Pollutions (ERP)
L’ERP fait également partie des diagnostics obligatoires nécessaires dans le cadre d’une vente de bien commercial. Il permet d’évaluer les risques auxquels le bien est exposé, afin de pouvoir informer les futurs acquéreurs, en fonction de la zone où le bien est situé. Il doit être fourni avec les autres documents nécessaires pour la vente. Voici les catégories de risques pris en compte par ce diagnostic :
– Les risques miniers ;
– Les risques de catastrophes naturelles ainsi que technologiques qui nécessitent des travaux de rénovation des murs ou des sols ;
– Le niveau de pollution du sol ;
– L’émissivité du sol en radon.
Le diagnostic d’amiante (DTA)
Ce diagnostic est obligatoire lorsqu’il est question d’une vente de bien immobilier, mais surtout si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant la date du 1er Juillet 1997. Il fait partie des documents qui constituent le dossier de diagnostic technique. La réalisation de ce dernier permet au diagnostiqueur de déterminer s’il y a présence d’amiante ou non dans le local. De ce fait, il doit être fourni à l’acquéreur au moment de la vente, afin d’éviter d’éventuelles poursuites à l’arrière.
L’État des Risques d’Explosion au Plomb (EREP)
Ce diagnostic est obligatoire pour un local commercial dont le permis de construire a été émis avant le 1er janvier 1949. Il est nécessaire pour détecter s’il y a présence ou non de plomb dans le bien, afin de pouvoir évaluer les risques que peuvent courir les futurs acquéreurs et occupants en cas d’exposition. En cas de détection du plomb, il est fortement recommandé de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à cette exposition avant de pouvoir mettre en vente le local, en faisant appel à une entreprise de rénovation immobilière.
Le diagnostic termites ou l’état parasitaire
La réalisation de ce dernier diagnostic est cruciale si le local à vendre se situe dans une zone susceptible à la présence de termites ou qui fait l’objet d’une déclaration préfectorale d’infestation de ces dernières. Il est obligatoire afin de déterminer l’absence ou la présence de ces parasites dans le bien. L’état parasitaire est généralement réalisé par un diagnostiqueur professionnel agréé et expérimenté dans le domaine. Le diagnostic termites a une durée de validité très limitée. En effet, il n’est valable que 6 mois après le jour de la visite et doit être renouvelé. La négligence de ce diagnostic peut entraîner des sanctions pénales pour le propriétaire du local commercial. Au cas où la présence de termites a été détectée, il est strictement recommandé d’effectuer des travaux de détermitage immédiats avant de poursuivre la vente.
