Rénovation tout corps d’état : quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Pour assurer le bon déroulement de votre projet de construction, il est recommandé de solliciter les services d’une entreprise générale du bâtiment. Une société générale s’occupe de mener à bien les travaux, depuis le terrassement jusqu’à la dernière finition de votre maison. La question de la sécurité du consommateur est primordiale. Mais à quoi sert vraiment la garantie décennale ? Quels types de dommages couvre-t-elle ? Découvrez tout de suite les réponses dans cet article.

Qu’est-ce-qu’une entreprise tout corps d’état ?

Une entreprise tout corps d’état est une société du bâtiment assurant la conformité d’exécution et la livraison d’un ouvrage en fonction des exigences du projet et du budget alloué. Un contrat est prédéfini à cet effet.

Il faut bénéficier d’une certification QUALIBAT et d’une certification par la norme AFNOR P03-001 pour s’octroyer le titre d’entreprise tout corps d’état. C’est notamment le cas de AM Rénovation, une entreprise spécialisée dans l’aménagement, la rénovation et transformation de votre habitat.

Que dit la loi sur la garantie décennale ?

1- Les dommages couverts par la garantie décennale

Selon les articles 1792 et suivant le Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La garantie décennale s’applique donc lorsque tout événement résultant d’une mauvaise finition ou affectant la solidité des fondations du bâtiment devient dangereux pour son occupant. Le logement devient non conforme à son usage et compromet la sécurité du consommateur.

L’assurance biennale

La garantie biennale s’applique au menu d’ouvrages qui ne menacent pas les occupants du logement.

Les vices de solidité de l’ouvrage

Les vices de construction sont définis par l’ensemble d’irrégularités affectant la solidité d’un bâtiment et les équipements indissociables utilisés pour le logement. La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans ce cas.

Exemples concrets :

• Affaissement du terrain ;
• Fondations mal réalisées ;
• Effondrement partiel ou total du bâtiment ;
• Fissures apparentes au niveau du sol, fissures des murs ;
• Problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau au niveau de la toiture, du sol, des murs.

Procédure d’inspection :

L’intervention d’un expert est utile pour pouvoir établir un diagnostic et chiffrer le montant des réparations, si toutefois des travaux de rénovation sont possibles.

Le bien impropre à l’usage

La garantie décennale entre en aussi en application quand les vices de construction rendent le bâtiment inhabitable. Elle couvre les dommages empêchant le consommateur de jouir de son logement.

Prenons des exemples concrets afin de mieux comprendre :

a) Les éléments constitutifs de l’ouvrage :

• Viabilité des fondations ;
• Fissures au niveau de l’ossature ;
• Infiltration au niveau du clos et du couvert, etc.

En bref, il s’agit de tous les éléments garantissant l’étanchéité à l’eau et à l’air de la bâtisse.

b) – Les éléments indissociables du bâtiment :

• Fuites des canalisations encastrées ou enterrées ;
• Non-conformité des installations de chauffage ;
• Installations électriques ou plomberies défectueuses, etc.

Il s’agit ici des éléments qui ne peuvent être ni démontés ni remplacés sans causer une détérioration de l’ouvrage.

c) – Les éléments extérieurs :

• Viabilité des fondations : la véranda ou la terrasse ;
• Les nuisances « anormales ».

Validité de la garantie décennale : 10 ans après le début du chantier.

2- Les dommages non couverts par l’assurance décennale

Voici quelques exemples de dommages exclus de la garantie décennale :

• Destruction du mobilier : les éléments intégrés au bâtiment à posteriori comme effets les personnels et les meubles ;
• Dommages immatériels : perte de revenus liés à l’impossibilité d’exploiter le bien ;
• Défaut d’ordre esthétique : petites fissures sur la peinture, tuiles de différentes couleurs, etc.
• Dommages causés par la faute du propriétaire : usure de matériaux, mur endommagé, etc.