Quelle est la procédure pour demander un bornage de terrain ?

Le bornage est un procédé juridique permettant de déterminer définitivement les dimensions d’un terrain. Le bornage de terrain peut être un élément de preuve valable à apporter devant les tribunaux en cas de conflits de voisinage. En effet, le bornage permet de fixer la limite exacte entre deux terrains contigus. Bien qu’en général, sa réalisation ne soit pas obligatoire, le bornage de terrain est recommandé. Nous vous invitons à lire cet article pour savoir comment demander un bornage de terrain.

Principe du bornage de terrain

Le bornage de terrain est prévu par l’article 646 du Code civil. Il consiste à mettre en place une séparation matérielle entre deux propriétés voisines. Ainsi, les conflits d’empiétement et de servitude peuvent être évités. Le bornage de terrain définit le droit du propriétaire. En outre, cette pratique permet de procéder à la vente du terrain. Pour principale raison, les documents concernant la propriété à vendre doivent être non seulement légaux, mais aussi complets. De ce fait, les détails sur les caractéristiques du terrain doivent être explicitement communiqués. On peut citer, entre autres, la situation géographique et les dimensions exactes des terrains. Or, le bornage permet de recueillir ces informations. À noter que la réalisation ou non du bornage du terrain doit être mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation d’un mois suivant la date de la signature du contrat. En d’autres termes, il peut demander la nullité de la vente.

Fonctionnement du bornage de terrain

Confier le bornage de terrain à un géomètre-expert peut constituer une économie de temps, d’autant plus que c’est plus simple. En général, le géomètre-expert convoque les deux propriétaires voisins à une réunion contradictoire pour écouter et consigner leurs dires. C’est aussi durant cette réunion qu’il va recueillir les documents de preuve tels que l’acte de vente, le titre de propriété et le cadastre. Il présente aux parties les éléments de définition des limites de chaque propriété qu’il a lui-même relevés. Pour cela, ce professionnel habilité en bornage de terrain se doit d’être impartial. Ensuite, il procède à l’expertise juridique et technique. Le géomètre-expert trace les lignes de séparation sur un plan avant de mettre en place les bornes. Pour terminer, il dresse un procès-verbal qui rapporte le déroulement du bornage sans oublier les détails relatifs à cela.

Vous pouvez réaliser vous-même le bornage de terrain. Pour ce faire, tracez les limites de terrain sur un plan avant de poser les repères. Puis, apportez l’accord devant un notaire.

Formes et procédure de bornage de terrain

Le bornage de terrain peut se présenter sous deux formes, à savoir : le bornage à l’amiable et le bornage judiciaire.

Le bornage à l’amiable

La demande d’un bornage de terrain à l’amiable au propriétaire du terrain voisin se fait par lettre recommandée avec avis de réception. S’il accepte la demande, le propriétaire qui a fait la demande doit contacter un géomètre-expert. Celui-ci appliquera la procédure établie par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. À noter que le procès-verbal d’abornement doit être signé par les propriétaires. Les frais de bornage de terrain à l’amiable sont partagés entre les parties.

Le bornage judiciaire

Le bornage judiciaire ne peut être mis en œuvre qu’en cas de refus du propriétaire du terrain voisin. De ce fait, le juge saisi va désigner un géomètre-expert judiciaire pour réaliser le bornage. La répartition des frais de bornage est, en principe, établie par le tribunal saisi. Le procès-verbal d’abornement d’un bornage judiciaire doit être publié aux services de publicité foncière. Par ailleurs, il est vivement conseillé par une conciliation par procédure participative avant de recourir le bornage judiciaire.