Quelle est la hauteur sous plafond minimale autorisée par la loi ?

La hauteur sous plafond n’est autre que la distance mesurée à partir du sol jusqu’au plafond que l’on aperçoit par-dessus la tête. Cette dimension de l’habitat est très importante dans le domaine de l’immobilier du fait qu’elle impose les critères d’habitabilité ainsi que les prix de vente et de loyer, sans parler des qualités de vie auxquelles elle donne accès. Que disent alors les décrets juridiques à ce sujet ? Nous vous proposons, à travers cet article, de découvrir la hauteur sous plafond minimale autorisée par la loi selon la circonstance.

En cas de location

Selon le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002, la propriété à louer doit présenter une pièce à surface habitable d’au moins 9 m2. Cette surface sera valide uniquement avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres construite par le maître d’œuvre. Ces critères remplis vont alors définir ce que l’on appelle « un logement décent » par la loi. De ce fait, les autres pièces qui ne rentrent pas dans cette catégorie reviendront comme « non existantes » dans les annonces et publicités, car elles ne peuvent être comptabilisées parmi les surfaces habitables.

Néanmoins, il existe une exception à ces règles, une exception mentionnée à l’article 4 de ce même décret. Un logement qui présente un volume habitable d’au moins 20 m3, autrement dit, une surface de 10 m2 avec une hauteur sous plafond de 2 mètres, sera légalement accepté pour la construction d’une appartement. En outre, avant la mise en location d’une propriété, il est nécessaire de lui faire d’abord passer un diagnostic appelé « diagnostic loi Boutin » qui analysera les surfaces habitables. Cela vaut même pour une longère. Notons que la loi Boutin ou loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 est celle qui régit la location des biens immobiliers.

Vente de bien en copropriété

Lorsque l’on parle de vente de bien en copropriété, la loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 ou « loi Carrez » s’en suit naturellement. Cette loi rédigée par Gilles Carrez, un politicien de grande envergure, met en avant la protection des clients face à l’acquisition d’édifice en copropriété. De ce fait, elle informe l’acquéreur de l’état réel des lots qu’il envisage de s’approprier.

Dans cette section, nous n’évoquons donc plus la surface habitable, mais plutôt la surface privative. La surface privative, qu’est-ce que c’est ? Appelée également « superficie Carrez », cette surface compte la superficie des planchers en excluant celle des murs, des cloisons, des portes et fenêtres, ainsi que la surface occupée par les cages d’escaliers, les marches et les gaines. Une superficie enregistrant à son compte une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Que le local possède des combles, même non aménagés, des vérandas, ou autres pièces, toutes leurs surfaces feront partie de l’inventaire tant que la hauteur de 1,80 m minimale est respectée par l’entreprise de construction.

Hauteur en constructions neuves

Contrairement aux locaux à vendre ou à louer, les constructions neuves ne sont pas soumises à un quelconque décret lui imposant une hauteur sous plafond minimale. Néanmoins, il existe quelques règlements à respecter concernant les surfaces habitables. Selon l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habilitation, une surface habitable avec un minimum de 14 m2 est exigée. De plus, chaque résidant de l’habitat devrait avoir à sa disposition un volume habitable supérieur ou égal à 33 m3. En moyenne donc, on retrouve le plus souvent dans ces types d’édifice une hauteur de 2,50 mètres en mesurant depuis le sol jusqu’au plafond, sans passer par le faux plafond s’il y en a.