Pourquoi le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est-il obligatoire ?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb encore appelé diagnostic plomb fait partit des diagnostics obligatoires pendant une location ou une vente. Celui-ci fait ressortir la présence du plomb ainsi que l’état de l’installation intérieur du bien immobilier. Cet article abordera toutes les informations relatives au Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Pourquoi le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Le diagnostic plomb : Quand faut-il le réaliser ?

Tous les biens utilisés comme habitation et construits avant la date du 1er janvier 1949 doivent se plier à la réglementation plomb. En effet, à cette date, l’interdiction de la peinture plomb pour le revêtement des murs des habitations a été mise en vigueur. Il doit se faire seulement au niveau des parties communes et privatives d’un bien immobilier que celui-ci soit mis en location ou en vente.

Souvent, il s’agit de tapisseries réalisées avec du plomb, de peinture de plomb, de feuilles de plomb, etc. Le diagnostic plomb doit être annexé à tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Comment se fait le CREP ?

La recherche du plomb se fait à l’aide d’un équipement à fluorescence X. Ce dernier effectue une radiographie des différents éléments auxquels il est appliqué. Il détermine précisément si le plomb est présent ou absent. Cet appareil coûte cher et pour l’avoir, il faut avoir une autorisation.

Le diagnostic plomb se fait sur les revêtements extérieurs comme intérieurs. Comme le diagnostic de performance immobilière, la réalisation du diagnostic se fait sur demande du bailleur ou du vendeur. Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié.

Les éléments vérifiés par le diagnostiqueur

Le diagnostic plomb est une tâche qui relève de la compétence d’un diagnostiqueur professionnel. Ainsi, les diagnostiqueurs respectant les critères suivants peuvent effectuer une telle mission :

•         Avoir un certificat d’un organisme accrédité par le COFRAC ;
•         Disposer d’appareils conformes aux normes de l’arrêté ;
•         Pouvoir présenter un document attestant la durée de vie maximale de l’élément radioactif pour les appareils.

Pendant le diagnostic, l’expert effectue le contrôle plomb au sein des revêtements. Ensuite, il procède au contrôle des annexes servant pour une utilisation courante.

Les obligations de travaux découlant du diagnostic plomb

Chaque revêtement renfermant du plomb se classe suivant l’état de conservation de ce dernier. Pour des revêtements ayant été jugés dégradés, les propriétaires doivent faire des travaux pour supprimer le risque d’exposition avant une vente immobilière ou une location.

Dans le cas où le diagnostiqueur trouve des signes de dégradation, il doit faire parvenir à l’Agence Régionale de Santé une copie du rapport. Si le taux de plomb présent dans le logement constitue un danger pour les occupants, le préfet ou le maire peut exiger des rénovations.

Pourquoi le diagnostic plomb est obligatoire ?

Le plomb composant autrefois les peintures, laisse de la poussière ou des écailles s’échapper. Ces différents éléments sont nocifs pour les occupants du bien. Ainsi, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire pour protéger chaque occupant contre une intoxication au plomb. Une intoxication communément appelée saturnisme qui se révèle grave pour les enfants et les femmes enceintes.

Le diagnostic plomb est obligatoire lors d’une vente immobilière ou d’une location d’appartement ou de maison ancienne. Cette opération concerne uniquement les biens avec un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 2019.

Quelle est la durée de validité du CREP ?

Dans le cas d’une location, le CREP doit déjà être réalisé 6 ans avant. Les bailleurs ont l’obligation depuis 2008 de compléter le CREP location au contrat de renouvellement de bail ou de location. Par ailleurs, s’il s’agit d’une vente, le CREP devra être déjà fait depuis 1 an. Ceci avant la signature de l’acte de vente.

S’il n’y a pas de trace de plomb, alors le rapport du diagnostic sera valable pour toujours. Par contre, s’il s’agit d’un faux rapport, la responsabilité du détenteur est mise en cause. Le CREP est d’une importance capitale. De ce fait, il est nécessaire de confier le diagnostic à un professionnel comme SARL CED.