Comment réduire ses impôts grâce au dispositif Pinel ?

Les impôts ont la mauvaise réputation de réduire considérablement les revenus d’un individu ou d’un ménage. Il existe heureusement des moyens légaux pour les réduire et le dispositif Pinel est l’un d’entre eux. C’est d’ailleurs sa raison d’être. Qu’est-ce que le dispositif Pinel ? Comment fonctionne-t-il et qui peut en bénéficier ? Dans cet article, vous obtiendrez les réponses à ces questions.

Le dispositif Pinel : généralités

Le dispositif Pinel est un dispositif d’investissement locatif entré en vigueur en France depuis le 1^er septembre 2014. Son application a commencé le 1^er janvier 2015 et restera en vigueur jusqu’en décembre 2024. Il porte le nom de Sylvia Pinel, la ministre du Logement à l’origine de ce projet de loi et succède ainsi au dispositif Duflot.

Encore appelé loi Pinel, ce dispositif vise à :

encourager les investissements dans l’immobilier locatif ;
stimuler la construction de logements ou la demande locative est forte pour pallier au déficit d’habitation dans les grandes villes ;
accroître l’offre de logements locatifs décents à loyer

Le dispositif Pinel : fonctionnement

Il s’agit d’une mesure de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition ou de construction d’un logement neuf. Cette réduction varie de 12 à 18 ou 21 % (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de la durée de location.

Que vient faire la durée de location ici ? Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il y a une contrepartie. En effet, vous devrez en échange de cette réduction prendre l’engagement de louer le logement nu ou à usage d’habitation principale. Le prix du loyer de cette location se fera à un prix plus bas que celui du marché. Sa durée minimale est de six ans et peut être prolongée à neuf ou douze ans.

Le dispositif Pinel : critères d’éligibilité

L’investisseur doit être un contribuable domicilié en France

Pour cela, il lui faut :

avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France ;
exercer en France son activité professionnelle principale ;
disposer en France du centre de vos intérêts économiques.

Toutefois, l’acquisition est possible pour une personne physique grâce à une SCI ou en indivision.

Le logement doit être neuf

Il s’agit ci des logements neufs ou assimilés à des logements neufs :

un logement nouvellement construit ou acquis ou encore en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
un logement que vous avez vous-même fait construire
un logement que vous avez acquis et qui a subi des travaux visant à le rendre neuf
un local non habitable qui a subi des travaux pour être transformé en logement.

Les logements ayant été construits doivent disposer d’un permis de construire dont la demande a été faite entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Pour ceux ayant été acquis par le contribuable, la date d’acquisition doit être comprise dans la même période.

Le logement doit être situé dans une zone dite tendue

Ces zones sont des zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des zones A, A bis et B1 du territoire et parfois les zones B2 et C.

Le logement respecte le niveau de performance énergétique exigé

Les logements éligibles pour la réduction d’impôts doivent être :

des constructions nouvelles respectant la « réglementation thermique 2012 » ou disposant du label « Bâtiment Basse Consommation de 2005 » ;
des bâtiments existants ayant obtenu le label de « Haute performance énergétique, HPE rénovation » ou le label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

Il y a encore beaucoup de choses à savoir sur le dispositif Pinel, cette page pourra répondre à toutes les questions subsistantes.